Conditions Générales de Vente des prestations de formation

Mises à jour le 20/05/2026

La société SIGILENCE TECHNOLOGIES, SAS au capital variable de 18.500 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de l’Éolienne 09600 PRADETTES inscrite au RCS de Foix sous le N°880 738 463 et dont le numéro de déclaration d’activité est le 76 09 00850 09.

Article 1 : Prestations vendues : Les actions de formation dispensées par SIGILENCE TECHNOLOGIES rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli et des objectifs déterminés en accord avec le Client.

Chaque formation dispensée par SIGILENCE TECHNOLOGIES porte un titre et un contenu. La vente des prestations de formation par SIGILENCE TECHNOLOGIES s’adresse aux entreprises et aux particuliers.

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée : Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de SIGILENCE TECHNOLOGIES. De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux,présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de SIGILENCE TECHNOLOGIES dûment habilité à cet effet. Le fait que SIGILENCE TECHNOLOGIES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par SIGILENCE TECHNOLOGIES ainsi qu’à toutes les formations sur-mesure définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par SIGILENCE TECHNOLOGIES et le Client.

Article 4 : Commande de la formation : Pour être prise en compte par SIGILENCE TECHNOLOGIES, toute formation doit faire l’objet d’une convention signée par le Client.

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report : En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, SIGILENCE TECHNOLOGIES s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 2 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

• Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à SIGILENCE TECHNOLOGIES par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel.
• En cas de résiliation par le Client de la ou des formations à moins de 7 jours francs avant la date de début, l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 25%, au titre de dédommagement.
• En cas de réalisation partielle de l’action du fait du Client, seule sera facturée au Client la partie effectivement réalisée de la ou des formations, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action, un pourcentage de 25%, au titre de dédommagement.
• Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le Client sur son obligation définie à l’article L6331- 1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
• En cas de modification unilatérale par l’Organisme de Formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le Client se réserve le droit de mettre fin à la ou les formations. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

Article 6 : Prix : Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Article 7 : Facturation : Une facture sera établie et remise au Client par SIGILENCE TECHNOLOGIES à l’issue de la formation ou en cours de formation, en fonction des conditions de paiement établies en amont avec le Client.

Article 8 : Paiement – Modalités : Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de SIGILENCE TECHNOLOGIES. SIGILENCE TECHNOLOGIES étant un organisme de formation déclaré sous le n°76 09 00850 09, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par SIGILENCE TECHNOLOGIES tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par SIGILENCE TECHNOLOGIES. SIGILENCE TECHNOLOGIES se réserve le droit d’exiger un prépaiement avant le début de la formation.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de SIGILENCE TECHNOLOGIES et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut : Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par SIGILENCE TECHNOLOGIES. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur : L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de SIGILENCE TECHNOLOGIES. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations : Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de SIGILENCE TECHNOLOGIES dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 12 : Notifications : Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À SIGILENCE TECHNOLOGIES : 4 rue de l’Éolienne 09600 PRADETTES

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 13 : Nullité d’une clause : Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre SIGILENCE TECHNOLOGIES et le Client.

Article 14 : Confidentialité des Données : Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de SIGILENCE TECHNOLOGIES, 4 rue de l’Éolienne 09600 PRADETTES.

Article 15 : Compétence / Contestation / Loi applicable : En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, SIGILENCE TECHNOLOGIES et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Foix sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.